Vous faites réaliser des travaux ? La retenue de garantie de 5 % permet de sécuriser l’exécution du marché en retenant une ...

Dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 ...

Délai de rétractation et remboursement : ces deux mécanismes garantissent au consommateur la possibilité de revenir sur son engagement dans un temps déterminé et d’obtenir, le cas échéant, la ...

En conséquence, le nouveau délai de deux mois, ouvert à l’auteur du recours gracieux régulièrement notifié, court à compter de la notification d’une décision expresse de rejet, que celle-ci porte ou ...

Un délai de carence s’applique à toute personne qui s’inscrit comme demandeur d’emploi et qui remplit les conditions pour avoir droit au chômage. Le délai de carence peut être supérieur suite à ...

[PAIEMENT COMPTANT] Acheter un bien immobilier en paiement comptant a de nombreux avantages pour le vendeur et pour l'acquéreur. Pourquoi payer en comptant et quels sont les délais ? En savoir plus ...

L’affichage du panneau comportant les informations relatives à l’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols revêt une importance capitale pour le pétitionnaire. En effet, il s’agit du point ...