Toute la procédure pénale (textes et jurisprudence) dans le code de référence des praticiens. Le code de procédure pénale Dalloz est la référence de tous les acteurs du procès pénal grâce à ses ...

Début mai, Éric Dupond-Moretti a présenté au Conseil des ministres un projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour les années 2023 à 2027, lequel est complété par un projet de ...

Éric Dupond-Moretti, le 5 janvier dernier, lors de la conférence de presse des États généraux de la justice. LUDOVIC MARIN / AFP INFO LE FIGARO - Après des mois de réflexion, la Chancellerie propose ...

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé ce mardi 20 mai 2025, devant la Chambre des représentants, les fondements du projet de loi n°03.23 portant modification et complément du Code de ...

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode alternatif de jugement où le prévenu négocie sa peine. La jurisprudence a souligné que la transmission de documents de cette proc ...

«La procédure pénale est le fond de la démocratie. C’est elle qui protège les accusés et les victimes des dépassements du pouvoir». La formule, de Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a été ...

C’était il y a dix ans. Un nouveau Code de procédure pénale entrait en vigueur. Avec lui, des procureurs et des policiers submergés par les lourdeurs administratives disaient leur crainte que le ...

Le très attendu projet de loi relatif à la procédure pénale est enfin prêt et sera soumis au Conseil du gouvernement pour examen et adoption après la fête de Aïd Al-Adha. C’est ce qu’a annoncé le ...

Le 1er janvier, le nouveau Code de procédure pénale (CPP) est entré en vigueur après qu’une majorité aux Chambres l’a adopté en juin 2022. Le sujet est important mais dédaigné du plus grand nombre ...

Le ministère de la Justice oeuvre à parachever le Code pénal et le Code de procédure pénale et surmonter toute la complexité de leur élaboration afin de consacrer les droits et les libertés tout en ...

Le Code pénal et le Code de procédure pénale 2012 sont à jour de la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI II" et de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue. Le CD-ROM comprend : le Code pénal Dalloz ...

Il est indifférent, pour la caractérisation de l'escroquerie, que les documents aient été remis à des tiers n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales. Dans le cas où il ne résulte d'aucun rapport ...